Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hostalier, M. Grand, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall,
Mme Marland-Militello, M. Roatta, M. Herbillon, M. Herth, M. Gérard, M. Jardé,
M. Jégo, M. Christian Ménard, Mme Branget et Mme Ameline
----------
ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine, ainsi que les démarches à entreprendre pour résoudre les problèmes soulevés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît nécessaire de donner une obligation de notification écrite et de motivation pour le Défenseur des droits pour toute décision de non intervention. Cette notification doit également indiquer les démarches qui pourraient permettre de résoudre la difficulté soulevée.
Nombre d'autorités ont adopté cette pratique, alors que la loi ne leur en fait pas l'obligation.