DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hostalier, M. Grand, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall,
Mme Marland-Militello, M. Roatta, M. Herbillon, M. Herth, M. Gérard, M. Jardé,
M. Jégo, M. Christian Ménard, Mme Branget et Mme Ameline
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il peut également, sur proposition du Défenseur des enfants, suggérer toute modification de textes législatifs ou réglementaires visant à garantir un meilleur respect des droits de l'enfant, notamment en transposant en droit interne les stipulations des engagements internationaux qui sont dépourvus d'effet direct. ».
Cette disposition a pour objet de garantir au Défenseur des enfants inscrit dans le projet de loi les mêmes prérogatives que celles possédées par l’actuel Défenseur des enfants, à savoir proposer l’intégration de droits reconnus à l’enfant par des conventions ratifiées ou signées par la France.