DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hostalier, M. Grand, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall,
Mme Marland-Militello, M. Roatta, M. Herbillon, M. Herth, M. Gérard, M. Jardé,
M. Jégo, M. Christian Ménard, Mme Branget et Mme Ameline
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Il produit un rapport sur l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant et de ses protocoles en France dans le cadre de l’audition de l’État français devant le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. Il participe à la pré-session organisée par les experts du Comité des droits de l’enfant en vue de la préparation de l’audition. ».
Il est nécessaire de conserver la prérogative de l’actuel Défenseur des enfants relative à la préparation de l’audition de l’Etat français devant le Comité des droits de l’enfant des Nations Unis, prévue dans la Convention des droits de l’enfant ratifiée par la France en 1990.