DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hostalier, M. Grand, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall,
M. Roatta, M. Herbillon, M. Herth, M. Gérard, M. Jardé,
M. Jégo, M. Christian Ménard, Mme Branget et Mme Ameline
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ARTICLE
Après le mot :
« parties »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« inviter le Défenseur des droits ou le Défenseur des enfants à présenter des observations écrites ou orales. Ils peuvent demander à présenter des observations écrites ou à être entendu par ces juridictions; leur audition est de droit. ».
Il faut élargir au Défenseur des enfants les attributions du Défenseur des droits afin qu’il puisse présenter lui-même des observations à la demande de juridictions pour les dossiers qu’il instruit.