DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste et M. Dosière
----------
ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou par toute personne physique qui a connaissance de faits ou de situations mettant en cause le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la référence :
« 5° »,
la référence :
« 4° ».
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 4 prévoyant l’intégration des missions actuellement confiées à la Commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS) et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dans la mission du Défenseur des droits à la fin du mandat de l’actuel CGPLP.
Cet amendement tient compte de la fusion des 4° et 5° de l’article 4, tels qu’ils résultent du texte adopté par la commission des Lois, par l’amendement à l’article 4 précité.