Substituer aux alinéas 3 à 7 les sept alinéas suivants :

« – le 4° du I de l’article 4 ;

« – le 4° de l’article 5 ;

« – le quatrième alinéa de l’article 11 A ;

« – l’article 11 ;

« – le 3° du I, le 2° du II et le dernier alinéa des I et II de l’article 18 ;

« – l’article 21 bis A ;

« – à l’article 32, le I, le 1° du II et le 1° du III, en tant qu’ils concernent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. ».