DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste et M. Dosière
----------
ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa.
Amendement de coordination pour permettre une entrée en vigueur des dispositions relatives au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGPLP) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) à l’échéance du mandat du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGPLP) en fonctions à la date de promulgation de la présente loi organique (30 juin 2014).