DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello, M. Bouchet, Mme Dalloz, M. Decool,
M. Favennec, Mme Fort, M. Herbillon, M. Hillmeyer, M. Jardé, M. Lazaro,
M. Robinet, M. Salles, M. Villain, M. Zumkeller, M. Myard, Mme Aurillac et Mme Delong
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ARTICLE
À l'alinéa 9, après le mot :
« morale »,
insérer les mots :
« de droit public ou toute personne morale de droit privé régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
En dehors de leur droit de saisine personnel, il est prévu que les associations puissent, de manière fort judicieuse, saisir le Défenseur des droits pour d'autres personnes, en matière de lutte contre les discriminations, de protection de l'enfance et de respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
Pour les deux premiers cas, le présent projet de loi organique pose une condition d'âge (à 5 ans) pour que la demande de l'association soit recevable.
Par souci de cohérence et d'égal accès au Défenseur des droits, il est proposé d'étendre cette condition aux actions des associations dans le domaine du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.