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ART. 33
N° 252
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 252

présenté par

M. Morel-A-L'Huissier

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ARTICLE 33

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – À l’échéance du mandat du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en fonctions à la date de promulgation de la présente loi organique, l’article L.O. 130-1 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 130-1. – Le Défenseur des droits et ses adjoints sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions. » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.