ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Myard, M. Jardé, M. Grall, Mme Barèges, M. Lazaro,
M. Spagnou, M. Christian Ménard, M. Luca, M. Herbillon, M. Fasquelle,
M. Mothron, M. Paternotte, Mme Marland-Militello et Mme Besse
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il remplit ses fonctions de façon autonome, en fonction de ses propres critères. »
Amendement de précision quant à l'exercice des fonctions du Défenseur des droits.