Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4
N° 263
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 263

présenté par

M. Decool, M. Myard, M. Jardé, M. Grall, Mme Barèges, M. Lazaro,
M. Spagnou, M. Christian Ménard, M. Luca, M. Herbillon, M. Fasquelle,
M. Mothron, M. Paternotte et Mme Marland-Militello

----------

ARTICLE 4

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Il peut engager et poursuivre d’office toute enquête entrant dans le champ d’application de ses compétences. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif d'étendre les droits du Défenseur des droits en lui octroyant le pouvoir d'engager et poursuivre d'office toute enquête entrant dans le champ d'application de ses compétences.