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DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Myard, M. Jardé, M. Grall, Mme Barèges, M. Lazaro,
M. Spagnou, M. Christian Ménard, M. Luca, M. Herbillon, M. Fasquelle,
M. Mothron, M. Paternotte et Mme Marland-Militello
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut engager et poursuivre d’office toute enquête entrant dans le champ d’application de ses compétences. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d'étendre les droits du Défenseur des droits en lui octroyant le pouvoir d'engager et poursuivre d'office toute enquête entrant dans le champ d'application de ses compétences.