ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Antier, M. Borloo, M. Hénart, M. Reynier, M. Loos,
M. Jégo, M. Richard, M. Zumkeller, M. Bernard, M. Lecou,
M. Alain Marc, M. Scellier, M. Reiss, M. Ferry, M. Marlin et M. Leonetti
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ARTICLE
À l’alinéa 3, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« ou de l’un de ses adjoints. »
Cet amendement permet la mise en conformité suite à l'amendement déposé à l'article 5.