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DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Antier, M. Borloo, M. Hénart, M. Reynier, M. Loos,
M. Jégo, M. Richard, M. Zumkeller, M. Bernard, M. Lecou,
M. Alain Marc, M. Scellier, M. Reiss, M. Ferry, M. Marlin et M. Leonetti
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article 2 et l’article 3 sont applicables aux adjoints du Défenseur des droits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision relative aux adjoints leur confère une identité forte au sein de l’institution mais aussi une garantie quant à leurs agissements dans le cadre de leur mission.
Cet amendement permet d'appliquer les mêmes incompatibilités et exceptions à tous les adjoints.