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ART. 11 A
N° 281
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 281

présenté par

Mme Antier, M. Borloo, M. Hénart, M. Reynier, M. Loos,
M. Jégo, M. Richard, M. Zumkeller, M. Bernard, M. Lecou,
M. Alain Marc, M. Scellier, M. Reiss, M. Ferry, M. Marlin et M. Leonetti

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ARTICLE 11 A

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le deuxième alinéa de l’article 2 et l’article 3 sont applicables aux adjoints du Défenseur des droits ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette précision relative aux adjoints leur confère une identité forte au sein de l’institution mais aussi une garantie quant à leurs agissements dans le cadre de leur mission.

Cet amendement permet d'appliquer les mêmes incompatibilités et exceptions à tous les adjoints.