DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Antier, M. Borloo, M. Hénart, M. Reynier, M. Loos,
M. Jégo, M. Richard, M. Zumkeller, M. Bernard, M. Lecou,
M. Alain Marc, M. Scellier, M. Reiss, M. Ferry, M. Marlin et M. Leonetti
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« Le Défenseur des droits et ses adjoints dans leur domaine de compétences peuvent faire toute recommandation qui leur apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant eux ou à en… (le reste sans changement) ».
Il est important que les adjoints, notamment le Défenseur des enfants, puissent, lorsqu'ils sont face à des situations flagrantes de non respect des droits des personnes concernées, émettre des recommandations spécifiques à leur domaine de compétence.