DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pinel, M. Charasse, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi,
Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo
----------
à l'amendement n° 267 de M. Giscard d'Estaing
----------
à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-huit »
le mot :
« soixante-dix ».
Fixer une limite d’âge à ce niveau permet de concilier deux impératifs : celui de l’expérience, nécessaire au titulaire de la fonction de Défenseur des droits, et celui d’un certain renouvellement des autorités indépendantes.
Par ailleurs, cette limite d’âge de 70 ans serait conforme à la règle déjà établie par certains textes, alors qu’aucune loi de ce type ne retient une limite d’âge de 68 ans, qui est insolite par rapport aux usages.