APRÈS L'ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier
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à l'amendement n° 64 de M. Urvoas
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« Les fonctions de contrôleur sont incompatibles avec l'exercice d'activités en relation avec les lieux contrôlés.
« Dans l'exercice de leurs missions, les contrôleurs sont placés sous la seule autorité du Défenseur des droits. ».
Ce sous-amendement reprend une incompatibilité et une précision figurant à l’article 4 de la loi du 30 octobre 2007 pour les contrôleurs assistant le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.