DÉFENSEUR DES DROITS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam,
M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg,
Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L'exclusion des marchés publics, suivant les modalités prévues par le 5° de l’article 131-39 du code pénal ; ».
La loi du 6 juin 2000 portant création de la CNDS prévoit une peine d’exclusion des marchés publics pour les personnes morales s’étant opposées à la CNDS.
Cette peine n’est pas reprise par le présent projet de loi ordinaire pour les personnes morales coupables d’avoir utilisé la qualité du Défenseur des droits ou de ne pas avoir déféré à ses convocations, de ne pas lui avoir communiqué les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission ou de l’avoir empêché d’accéder à des locaux administratifs ou privés, dans des conditions contraires aux dispositions de la loi organique.
Cet amendement vient combler cette lacune.