Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après le onzième alinéa de l’article 23 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission comprend en outre, avec voix consultative, le Défenseur des droits ou son représentant. » ».