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DÉFENSEUR DES DROITS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par coordination avec l’amendement à l’article 3 supprimant l’incompatibilité entre les fonctions de Défenseur des droits et un mandat local, cet amendement supprime une disposition relative au remplacement d’un conseiller général nommé Défenseur des droits.