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ART. 3
N° 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS - (n° 2992)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 9

présenté par

M. Giscard d'Estaing

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ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Les moyens financiers, humains et immobiliers doivent s’inscrire dans un objectif de rationalisation et d’optimisation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement ayant pour objet de préciser qu’en complément du principe d’autonomie budgétaire assuré dans les conditions déterminées par une loi de finances, doit être précisé dans la loi l’objectif budgétaire d’optimisation des moyens tant financiers qu’immobiliers.

Le regroupement des fonctions de Médiateur de la République, de la HALDE et de Défenseur des enfants permet d’optimiser la répartition des compétences et d’optimiser les dépenses de fonctionnement : moyens humains et immobiliers.