APRÈS L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, M. Gosselin et M. Morel-A-L'Huissier
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à l'amendement n° 15 (rect.) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La durée du mandat de président est de cinq ans. ».
Dans la mesure où il est proposé d’instaurer un statut du président de la CNIL, il semble souhaitable de prévoir la durée de son mandat. Il est proposé de retenir une durée du mandat de cinq ans.