APRÈS L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, M. Gosselin et M. Morel-A-L'Huissier
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à l'amendement n° 15 (rect.) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – Une nouvelle élection du président de la commission est organisée au cours de la première quinzaine de septembre 2012. ».
Il est souhaitable que l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au statut du président de la CNIL corresponde au moment où sera désigné un nouveau président.