APRÈS L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, M. Gosselin et M. Morel-A-L'Huissier
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à l'amendement n° 16 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« élu par la commission parmi les membres mentionnés aux 3°, 4° et 5° ».
La désignation du président de la formation restreinte de la CNIL ne doit pas être limitée à une partie des membres composant le collège.