ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION
AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff et M. de Rugy
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ARTICLE
I. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2016 »,
les mots :
« trois ans à compter de la date de publication de la même loi. ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Cet amendement reprend le délai proposé par le Sénat pour l’intégration des dispositions de la loi portant engagement national de l’environnement dans les SCOT et les PLU, à savoir un délai de trois ans après la publication de la loi Grenelle 2.