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DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION
AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chanteguet, M. Brottes, M. Caresche, M. Tourtelier, M. Philippe Martin, Mme Darciaux,
M. Plisson, M. Bouillon, Mme Gaillard, M. Gaubert, M. Jung, Mme Reynaud
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer un article permettant au Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance et par conséquent, de dessaisir le Parlement de ses prérogatives essentielles qui sont de débattre et de légiférer.
Eu égard à l’importance du Paquet Energie-Climat visé par cet article - directives 2009/28/CE sur la promotion des énergies renouvelables, 2009/29/CE sur le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, 2009/30/CE sur la qualité des carburants- un véritable débat de fond aurait du être organisé au sein du Parlement.