DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION
AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, M. Straumann, M. Loos, M. Schneider, M. Blessig,
M. Bur, M. Ferry, M. Reiss et Mme Grosskost
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au premier alinéa de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « ou à l’appui d’une demande d’abrogation ou de modification ».
Cet amendement prévoit que, comme pour l’exception d’illégalité, la demande d’abrogation ou de modification d’un document d’urbanisme ne peut être effectuée, sur le fondement d’un vice de forme ou de procédure, que pendant un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du document.