ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION
AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier
----------
ARTICLE
À l’alinéa 1, après le mot :
« sens »,
insérer les mots :
« du 1° ».
Amendement de précision.