ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION
AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier
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ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« communautaire »,
les mots :
« membre de l’Union européenne ».
Actualisation rédactionnelle, la Communauté européenne ayant disparu avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.