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DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION
AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier
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ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la Communauté européenne avec la Suisse »,
les mots :
« l’Union européenne avec la Confédération suisse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à une actualisation rédactionnelle, la Communauté européenne ayant disparu avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. En outre, il convient d’utiliser le nom officiel de la Confédération suisse.