Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION
AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier
----------
ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« prise »,
le mot :
« publiée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.