ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION
AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier
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ARTICLE
Après la dernière occurrence de l’année :
« 2001 »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
Suppression d’une précision superfétatoire.