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ART. 14
N° 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2010

DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION
AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n° 2996)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 39

présenté par

M. Saddier

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ARTICLE 14

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« jeunes »,

les mots :

« marins de moins de dix-huit ans ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le terme de « jeunes » ne désigne aucune catégorie juridique précisément identifiée.

Il est suggéré de lui substituer l’expression « marins de moins de dix-huit ans », qui ne prête pas à interprétation, et qui est d’ailleurs employée par la directive n° 2009/13/CE dont cet article opère la transposition.