Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION
AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier
----------
ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« jeunes »,
les mots :
« marins de moins de dix-huit ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme de « jeunes » ne désigne aucune catégorie juridique précisément identifiée.
Il est suggéré de lui substituer l’expression « marins de moins de dix-huit ans », qui ne prête pas à interprétation, et qui est d’ailleurs employée par la directive n° 2009/13/CE dont cet article opère la transposition.