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DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION
AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier
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ARTICLE
À l’alinéa 5, après le mot :
« pénales »,
insérer les mots :
« et administratives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive n° 2009/13/CE ne prévoit pas que des sanctions pénales en cas d’infraction aux règles sociales qu’elle proclame. Il convient que l’habilitation permette à l’ordonnance de prévoir des sanctions de nature administrative.