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ART. 14
N° 40
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2010

DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION
AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n° 2996)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 40

présenté par

M. Saddier

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ARTICLE 14

À l’alinéa 5, après le mot :

« pénales »,

insérer les mots :

« et administratives ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La directive n° 2009/13/CE ne prévoit pas que des sanctions pénales en cas d’infraction aux règles sociales qu’elle proclame. Il convient que l’habilitation permette à l’ordonnance de prévoir des sanctions de nature administrative.