ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION
AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la ou les »,
le mot :
« des ».
Correction d’une erreur grammaticale : l’habilitation autorisant plusieurs ordonnances, il est logique qu’il y en ait plusieurs.