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DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION
AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« L’autorité maître d’ouvrage d’un projet d’infrastructure devant appartenir au réseau routier d’importance européenne, ou son concessionnaire, réalise une évaluation de ses incidences sur la sécurité … (le reste sans changement). ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.