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ART. 7
N° 44
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2010

DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION
AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n° 2996)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 44

présenté par

M. Saddier

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ARTICLE 7

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :

« L’autorité maître d’ouvrage d’un projet d’infrastructure devant appartenir au réseau routier d’importance européenne, ou son concessionnaire, réalise une évaluation de ses incidences sur la sécurité … (le reste sans changement). ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification rédactionnelle.