ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION
AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier
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ARTICLE
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« réalisés les recensements, classifications, inspections, évaluations et audits qu’il ordonne. ».
Amendement de clarification rédactionnelle.