À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« avant l’entrée en vigueur de la loi n°       du       portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne et par les États membres de »,

les mots :

« par les États membres de l’Union européenne avant l’entrée en vigueur de la loi n°       du        portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de ».