ART. 7 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION
AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier
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ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« conditions »,
le mot :
« modalités ».
Amendement rédactionnel