ART. 7 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION
AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« règlementations communautaires mentionnées »,
les mots :
« actes de droit de l’Union européenne mentionnés ».
Actualisation rédactionnelle, la Communauté européenne ayant disparu avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.