L’article 7 bis crée dans le code des transports un article L. 3211-2 dont l’objet se limite à indiquer que le décret mentionné à l’article L. 3113-2 applique le règlement européen 1071/2009 du 21 octobre 2009.

Or ce renvoi est également l’objet même de l’article L. 3113-2, qui se trouve ainsi répété quasiment mot pour mot.

Le présent amendement propose d’éviter la création de ce doublon dans le code des transports.