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DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION
AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier
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ARTICLE
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« grave à ces règlements ou à la législation communautaire »,
les mots :
« au droit de l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à une actualisation rédactionnelle, la Communauté européenne ayant disparu avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Il allège par ailleurs la rédaction de l’alinéa en ne distinguant pas des normes particulières au sein du droit européen.