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DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION
AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« réseaux »,
le mot :
« réseau ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5 et à la première occurrence du même mot à l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.