Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2 QUATER
N° 64
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2010

DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION
AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n° 2996)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 64

présenté par

M. Saddier

----------

ARTICLE 2 QUATER

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« réseaux »,

le mot :

« réseau ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5 et à la première occurrence du même mot à l’alinéa 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.