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DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION
AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier
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ARTICLE
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) En conséquence, le début de la troisième phrase du même premier alinéa est ainsi rédigée : « Cette activité ne peut... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.