ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION
AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier
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ARTICLE
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Amendement rédactionnel.