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DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION
AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
« Les méthodes alternatives validées sont précisées dans le règlement… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.