Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 6
N° 69
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2010

DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION
AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n° 2996)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 69

présenté par

M. Saddier

----------

ARTICLE 6

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :

« Les méthodes alternatives validées sont précisées dans le règlement… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.