Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 6

N° 70

ASSEMBLÉE NATIONALE

16 décembre 2010

DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION
AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n° 2996)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 70

présenté par

M. Saddier

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ARTICLE 6

Supprimer l’alinéa 16.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.