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ART. 3
N° 75
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2010

DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION
AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n° 2996)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 75

présenté par

M. Saddier

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ARTICLE 3

Rédiger ainsi l’alinéa 25 :

« c) Après la première occurrence du mot : « activité », la fin du deuxième alinéa du même I est ainsi rédigée : « de gestion immobilière. » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.