Cet amendement vise mettre en cohérence le périmètre visé au 2° de l’article 2 quater avec les dispositions retenues par l’État en matière de dissociation des gestionnaires de réseau de distribution, c’est-à-dire un seuil minimum de 100 000 clients (au lieu de 100 000 habitants) aux termes de l’article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.