ART. 45
ASSEMBLÉE NATIONALE
VENTES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Michel Clément
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« assermenté »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 :
« ou si ce courtier se récuse, le tribunal peut désigner un autre courtier assermenté auprès d’une autre cour ou un autre courtier de marchandises assermenté exerçant dans son ressort. ».
Cet amendement vise à supprimer la référence à la spécialité des courtiers assermentés qui aurait pour effet d’étouffer un peu plus cette profession.