ART. 45
ASSEMBLÉE NATIONALE
VENTES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Michel Clément
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« national »,
supprimer la fin de l’alinéa 43.
Cet amendement vise à supprimer la référence à la spécialité des courtiers assermentés qui aurait pour effet d’étouffer un peu plus cette profession.